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Vie Communale et Locale

Réglementation municipale

 Arbres et déchets verts


Elagage des arbres
Les riverains doivent élaguer les arbres, arbustes et haies, en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons et que les branches ne viennent pas toucher les câbles E. D. F. et Télécom.

Hauteur des arbres en limite de propriété
Code civil, Art 671 et 673  :
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer des espaliers.
 
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre ce dernier à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Interdiction de brûler les déchets verts
Le brûlage des déchets verts en agglomération est interdit.
Il est rappelé qu’une collecte de déchets verts a été mise en service, qu’elle concerne uniquement les produits de la tonte des pelouses, de la taille des haies et des feuilles (à mettre en sacs biodégradables de 100 litres fournis par la Mairie à raison de 30 sacs par foyer et par an), à l’exclusion des produits d’élagage et d’abattage d’arbres. Les tailles de haies doivent être mises en fagots liés avec de la ficelle végétale putrescible. La collecte débute fin mars et se termine début décembre.


 Bruits


Machines bruyantes
Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazons à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués, selon arrêté préfectoral que :
* Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
* Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
* Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Cet arrêté est en conformité avec l’Arrêté préfectoral du 10 janvier 2006 – Article 7 « Lutte contre le bruit de voisinage dans le département des Yvelines ».

Sur la voie publique
Les manifestations ou réunions, même de nature privée, ne doivent pas gêner les riverains. Il est recommandé de terminer ou de transférer à l’intérieur, toute manifestation de plein air après 23h00.


 Chemins forestiers


Chemin Long et chemin de la Mare Plate
Arrêté Municipal du 29 décembre 1989.
Ces chemins sont réservés aux promeneurs. Ils sont interdits à tout véhicule à moteur.


 Chiens


Vagabondage des chiens
Arrêté municipal du 19 janvier 1990.
Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la voie publique, seuls et sans maître ni gardien. Il est également interdit de laisser les chiens fouiller dans les ordures ménagères. Les chiens peuvent circuler sur la voie publique à condition d’être tenus en laisse. Tout chien errant avec ou sans collier sera mis en fourrière. Les fonctions naturels sont tolérées dans les caniveaux.
Conformément à la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, tout détenteur ou propriétaire d’un chien 1ère ou 2ème catégorie est tenu d’en faire la déclaration en mairie.


 Ordures ménagères


Les ordures ménagères "normales" (hors déchets verts et encombrants) doivent être déposées dans les conteneurs adéquats :
* couvercles jaunes : bouteilles en plastiques transparentes (eau, jus de fruit, soda...) ou non (adoucissant, lessive, javel, lait, soupe..), cubitainers plastiques de vin, boîtes métalliques, briques et cartonnettes
* couvercles verts : autres déchets "normaux" (films et sacs en plastique, bouteilles d'huile, petits emballages en plastique ou en polystyrène, couches-culottes)
Les conteneurs de ces ordures ne peuvent être déposés devant chaque propriété au plus tôt que la veille du ramassage.


 Travaux ou aménagements de construction


Travaux exemptés de permis de construire
* Modification de l’aspect extérieur d’une construction existante
* Construction ne créant pas de surface de plancher
* Construction n’excédant pas 20 m2
* Construction d’une clôture
Pour les travaux ci-dessus, vous devez déposer à la mairie un dossier en 4 exemplaires comprenant :
   - Une déclaration de travaux (cerfa n° 46.0396), imprimé disponible à la mairie
   - Un plan de situation
   - Un plan de  masse de la construction
   - Le justificatif de propriété ou mandat du propriétaire
Sans avis contraire dans le délai d’un mois ou deux* vous pouvez commencer librement les travaux. Pour les clôtures, il convient de solliciter l’alignement au préalable.

Permis de Construire
Dans les cas de construction ou d’aménagement non énumérés ci-dessus, vous devez déposer une demande de permis de construire et fournir les pièces indiquées ci-dessus, accompagnées de l’imprimé de demande fourni par la mairie (5 exemplaires).
Le délai de délivrance varie de deux à trois mois*. Tout raccordement électrique dans une habitation nouvelle doit être effectué en souterrain.

Autorisation de Voirie
Une autorisation de voirie est nécessaire pour toute occupation du domaine public, qu’il s’agisse de matériel de chantier, de palissades, d’échafaudages, etc...
S’adresser à la mairie, 15jours au moins avant les travaux.

* Remarque : les constructions situées dans le périmètre de 500 m autour de l’église sont soumises à l’agrément des Bâtiments de France.


 Trottoirs


Balayage des trottoirs
Il est rappelé que chaque habitant doit assurer le balayage et nettoyage au droit de sa propriété, que la voie soit publique ou privée (Article E.132-2 du code des communes).
En temps de neige, glace ou verglas, les propriétaires ou locataires sont obligatoirement tenus de casser la glace, de balayer et de relever la neige au droit de leur habitation, de façon à permettre le passage des piétons et l’écoulement des eaux le long des caniveaux. En cas d’accident, les propriétaires ou locataires peuvent être tenus pour responsables.


 Voie Publique


Skateboards – Rollers
Il est expressément interdit de pratiquer toute activité de skateboard ou de roller sur la voie publique.



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