Cimetière

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Article 1. Situation géographique du cimetière et horaires d’ouverture.

Le cimetière, columbarium et jardin du souvenir se situent rue du Manoir.

Les portes du cimetière sont ouvertes comme suit :

Du 1^er janvier au 31 décembre: de 08h à 19h.

Article 2. Droit à l’inhumation

La sépulture dans le cimetière, le columbarium communal et l’espace délimité dit “jardin du souvenir” est due :

- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune

- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu du décès

- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à une sépulture de famille

- Aux personnes inscrites sur les listes électorales

Article 3. Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession

- Soit dans des sépultures particulières concédées

Article 4. Choix des emplacements

- Dans le cimetière, les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire

- Dans le columbarium, les cases sont attribuées aux familles de façon chronologique, case par case, sans possibilité de choix

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal

Toute personne qui entre dans le cimetière devra respecter les lieux et s’y comporter décemment. Les animaux sont interdits, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes. Nul ne pourra faire dans le cimetière, sur le parking et abords, aux visiteurs ou aux personnes suivant un convoi, aucune offre de service ou remise de carte. Seule pourra être autorisée par le Maire, pour les fêtes de Toussaint, la vente de fleurs à l’extérieur du cimetière.

En outre, sont expressément interdits à l’intérieur du cimetière :

- Les manifestations bruyantes telles que cris, chants (sauf à l’occasion d’inhumation), diffusion de musique, conversations bruyantes, disputes, jeux

- L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs et les monuments

- Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes ou objets (plaques...) sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière que ce soit les sépultures

- Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage

- La détérioration des arbres, arbustes, fleurs ou plantes

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient au respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par les autorités compétentes.

Dans le cas où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l’ordre public pourrait être troublé, l’administration aura droit d’interdire l’entrée du cimetière à toute personne ne faisant pas partie du deuil proprement dit.

Il pourra également être procédé à la fermeture du cimetière, si des manifestations tumultueuses se produisaient soit à l’occasion soit en dehors des obsèques.

Article 6. Vol au préjudice des familles

L’administration communale ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 7. Dommages matériels ou corporels

Le concessionnaire et ses ayants droits sont responsables de tout dommage matériel ou corporel que pourrait provoquer tout ou partie de caveau, monument, ornementation ou plantation qu’il a fait placer sur le terrain qui lui est concédé. En cas de détérioration d’un monument, ornementation ou plantation de concessions voisines, un procès-verbal sera établi par le maire et transmis aux concessionnaires responsables concernés.

La responsabilité de la commune ne pourra être engagée en cas de glissement de terrain.

La stabilité des monuments relève de la seule et unique responsabilité du concessionnaire. Si l’administration juge qu’un monument ou partie de monument menace ruine ou constitue de quelque manière que ce soit, un risque pour la sécurité publique, elle mettra en demeure le concessionnaire ou ses ayants droits, charge à eux de prendre toutes dispositions utiles pour remédier à la cause d’insécurité. Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires dans les deux mois suivant la date de l’avis. Dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de faire exécuter les dits travaux dans les délais impartis, ils devront en référer à l’administration municipale dans le mois à compter de la date de l’avis. En cas où aucune de ces deux obligations n’aura été satisfaite, le Maire pourra ordonner par arrêté, la démolition du monument et fera procéder aux travaux aux frais du concessionnaire ou ayants droits, conformément à la procédure des édifices menaçant ruine.

Article 8. Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule est interdite à l’intérieur du cimetière à l’exception :

- Des fourgons funéraires

- Des véhicules techniques municipaux

- Des véhicules employés par les entrepreneures de monuments funéraires pour le transport de matériaux

Des dérogations pourront être accordées par le Maire ou son représentant aux personnes à mobilité réduite qui désirent se rendre en voiture à leur concession familiale. La circulation de ces véhicules n’est autorisée qu’aux horaires d’ouverture au public du cimetière tels que définis dans l’article I du présent arrêté.

Tout accident corporel ou dommage matériel subi ou provoqué par les personnes titulaires d’autorisations de circuler relève de la responsabilité de son auteur.

Le stationnement des véhicules aux abords du cimetière est autorisé uniquement sur les emplacements aménagés à cet effet.

Article 9. Accès aux fosses et caveaux

A l’exception du personnel municipal et du personnel des entreprises habilitées appelé à y travailler, il est interdit à quiconque de descendre dans un caveau ou une fosse ou de pénétrer dans l’ossuaire et caveau public. En cas d’infraction à cette interdiction, la responsabilité de la commune de BAZEMONT ne pourra être en aucun cas engagée tant en ce qui concerne les accidents corporels que les dégâts matériels. Les contrevenants s’exposent à poursuite.

Article 10. Autorisation d’inhumer

Aucune inhumation ne pourra être autorisée dans le cimetière sans la production à Monsieur le Maire ou toute personne représentant l’autorité communale

- D’une autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’état civil de la commune du lieu de décès et mentionnant les noms, prénoms, âge et domicile du défunt ainsi que le jour et l’heure du décès,

- D’une autorisation de transport de corps, si la mise en bière a été effectuée dans une autre commune que celle de BAZEMONT,

- D’une autorisation d’inhumation et d’ouverture de sépulture, par demande écrite. Toute inhumation fera l’objet d’une transcription sur un registre d’inhumation qui devra indiquer le numéro d’enregistrement, le lieu et le date du décès, les noms, prénoms, date de naissance de la personne décédée, le carré et le numéro de la fosse ou de la concession. Sa consultation a lieu en mairie.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation ainsi que les réunions de corps effectuées dans la concession au cours de sa durée. Toute personne qui ferait procéder à une inhumation sans autorisation préalable, serait passible des peines prévues au code pénal.

Article 11. Opérations préalable

Préalablement à une inhumation, la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles devra présenter en Mairie, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise mandataire et ce au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour les obsèques, tout document permettant le cas échéant de situer et d’identifier la concession ou le caveau dont l’ouverture doit être effectuée, ainsi que le droit pour le défunt à y être inhumé.

Les creusements pour l’inhumation doivent être effectués le jour même de l’inhumation pour des raisons de décence et d’encombrement des allées. Le creusement pourra être effectué au plus tôt la veille, cependant le terrain devra être sécurisé par un système de fermeture provisoire.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaing pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 12. Inhumation dans les concessions et de dépôt d’urne

Toute inhumation sera faite dans une fosse séparée ayant au moins 1,50 n de profondeur, qui sera ensuite remplie de terre. Les concessions devront avoir une superficie minimum de 2m2.

Pour l’inhumation des enfants en bas âge, les fosses pourront être réduites de 1m superficiel ainsi que pour les urnes funéraires. Le dépôt d’urne funéraire est autorisé par scellement sur une concession. Elle devra être de matériaux assurant la solidité et la pérennité du scellement sur la pierre tombale. Seules les urnes spécifiques pour l’extérieur pourront y être scellées.

Aucun dépôt d’urne ne sera autorisé sans autorisation préalable d’inhumation formulée à la demande du concessionnaire ou des ayants droits.

Article 13. Période et horaire des inhumations

Aucune inhumation, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra avoir lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière ainsi que les dimanches et jours fériés.

Toute inhumation se fera sous la surveillance du Maire ou de toute personne représentant l’autorité communale.

Article 14. Inhumation en carré commun

Le carré commun est destiné à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. La durée de l’occupation est fixée à 5 ans.

Chaque emplacement ne pourra recevoir qu’un seul corps. Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements vides, selon les indications de la commune de BAZEMONT.

L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaire ou législatives le préconisant.

Les familles pourront acquérir une concession avant l’expiration des 5 ans.

Article 15. Reprise des parcelles

A l’expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. Il pourra être procédé à l’exhumation des corps au fur et à mesure des besoins, soit fosse par fosse, soit de façon collective.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage pendant 12 mois. A compter de la date de publication de la décision de reprise, les familles disposeront d’un délai de 3 mois pour faire enlever les signes funéraires qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées. S’ils n’ont pas été repris par les familles à l’expiration de ce délai, les objets et signes funéraires seront enlevés pour être mis en dépôt. Ils seront rendus aux personnes qui les réclameront dans un délai de 12 mois à partir de la décision de reprise. L’exhumation des corps pourra alors intervenir à l’expiration du délai d’affichage.

Les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement, passé ce délai, propriété de la commune qui décidera de leur destination.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

Article 16. Opérations soumises à une autorisation de travaux

Les concessionnaires ou leurs ayants droits élèvent les monuments sur leurs concessions dans le respect des règles en vigueur. Cependant, toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance préalable d’une autorisation de travaux par le Maire ou son représentant. La demande de travaux devra comporter tous les renseignements concernant la concession, le descriptif des travaux prévus, la date de début et de fin des travaux. Le délai d’exécution ne pourra excéder un mois.

La demande de travaux vaudra engagement de respecter scrupuleusement l’alignement, les niveaux et les côtes indiqués par la commune de BAZEMONT, et de ne déborder en aucun cas, les quatre côtés de l’emprise de la concession.

Article 17. Période des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Exception faite pour le nettoyage et l’entretien courant des sépultures.

Article 18. Déroulement des travaux

La commune ou son représentant légal surveille les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs devront exécuter les travaux et aménagement dans les règles de l’art et notamment celles garantissant la stabilité du monument, en particulier à l’occasion de creusements dans la concession ou dans les concessions voisines. Toute infraction à cette dernière disposition entraînera la suspension immédiate des travaux ou aménagements et la mise en demeure de ces applications, et ce, même si lesdits travaux sont terminés. A défaut, la concession devra être remise en état d’origine. En cas de carence du concessionnaire ou de l’entreprise, la commune de BAZEMONT pourra procéder d’office à la démolition des travaux commencés ou exécutés, aux frais du concessionnaire ou de l’entreprise contrevenante.

Il est interdit de déplacer ou enlever des monuments, ornements ou signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle de la commune de BAZEMONT.

Les monuments déposés provisoirement avec ou sans démontages, pour une inhumation ou une exhumation, devront être placés à l’endroit désigné par la ville de BAZEMONT. Ils seront obligatoirement remis en place dans le mois qui suivra la fermeture de la fosse.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées

- aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autre objet ne pourra être effectué sur les sépultures voisines,

- toute mesure sera prise pour ne pas salir ni endommager les tombes voisines pendant l’exécution des travaux,

- les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles afin d’éviter tout danger,

- les matériaux en provenance des fouilles à l’occasion de travaux seront aussitôt chargés pour évacuation hors du cimetière, les matériaux nécessaires pour les travaux (béton, ciment, enduit ...) ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Ils ne pourront en aucun cas être gâchés à même le sol des allées. Toute projection de terre, ciment, enduit ... sur la ou les concessions voisines ainsi que dans les allées devra être immédiatement nettoyée,

- le stationnement des engins et véhicules nécessaire au chantier est interdit en dehors des heures d’ouverture du cimetière.

Article 19. Inscriptions

Toute inscription devra avoir été préalablement soumise à l’administration communale et ne devra pas manifestement porter atteinte à l’ordre public dans le cimetière. Une autorisation du Maire sera délivrée.

Article 20. Plantations

Aucun arbre ou arbuste ne pourra être planté en pleine terre sur les tombes. Seules sont autorisées les plantations de fleurs et/ou les arbustes en pot. Elles ne devront jamais dépasser les limites du terrain concédé. En cas de non-respect de ces dispositions, le concessionnaire ou les ayants droits seraient mis en demeure de procéder d’urgence aux mesures nécessaires.

Article 21. Achèvement des travaux

Les entreprises aviseront la commune de BAZEMONT de l’achèvement des travaux pour permettre le contrôle par Monsieur le Maire ou toute personne représentant l’autorité communale.

Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les bords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre même plusieurs mois après.

Article 22. Responsabilité des dommages éventuels

Le concessionnaire ou les ayants droits ainsi que l’entreprise chargée des travaux devront prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes et des biens des tiers lors des travaux et souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture des éventuels dommages et accidents.

Article 23. Conditions d’acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser en Mairie de BAZEMONT. Les tarifs des concessions sont établis par décision du conseil.

Toute concession donnera lieu à l’établissement d’un acte administratif délivré par la commune de BAZEMONT. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public. Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

L’acquisition de concession par anticipation ne sera possible que si le nombre de terrains libres est supérieur à 5 fois le nombre d’inhumations par an (art L.2223-2 du CGCT).

Article 24. Types de concessions

Les concessions seront accordées sous la forme de concession de famille, individuelle ou collective. Le caractère de la concession devra être mentionné sur le titre.

Les concessions de terrain sont accordées pour une durée de 30 ans. L’ordre d’attribution des concessions est établi par la commune de BAZEMONT.

Toutes les places sont délimitées exactement sur le terrain par le Maire ou toute personne représentant l’autorité communale. Le concessionnaire est tenu de respecter les limites du terrain concédé.

Article 25. Droits et obligations du concessionnaire

Le contrat de concession n’est pas droit de propriété en faveur des concessionnaires mais seulement droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les terrains ne peuvent donc faire l’objet de vente ou de transactions particulières. Elles ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession ou de donation entre parents alliés ou conjoints.

Le concessionnaire est le seul régulateur du droit à inhumation.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire ou ses ayants droits est tenu d’informer la Mairie de BAZEMONT de ses nouvelles coordonnées.

Les terrains seront entretenus par le concessionnaire et ses ayants droits et laissés en bon état de propreté, et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. A défaut, ils se soumettront à ces dispositions dès mise en demeure par la commune de BAZEMONT. En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants suivant la procédure des édifices menaçant ruine.

Article 26. Conditions de renouvellement des concessions

La demande de renouvellement est effectuée à l’initiative du concessionnaire ou de ses ayants droits, auprès de la commune.

Le renouvellement se fait pour le même emplacement et pour durée fixée par l’article 24 du présent règlement.

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité. Toute concession non renouvelée dans les deux ans suivant échéance reviendra de droit à la commune.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date d’échéance.

Le renouvellement anticipé n’est pas autorisé sauf si une nouvelle inhumation intervient dans les 5 ans qui précèdent l’échéance de la concession. Le renouvellement de la concession prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.

Les concessions multiples et contiguës supportant un monument commun, devront être renouvelées en même temps. Le renouvellement séparé ne sera pas autorisé. La ou les concessions non échues devront faire l’objet d’un renouvellement simultané. Leur prix sera fonction de la durée et de la surface.

La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou de la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.

Article 27. Rétrocession

Les rétrocessions de concessions, par le concessionnaire, pourront être acceptées par la commune de BAZEMONT. Dans ce cas, la concession devra être libre de toute occupation et de tout monument. Si la concession est équipée d’un caveau, celui-ci devra être abandonné. En aucun cas, la rétrocession ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la commune de BAZEMONT.

Article 28. Caveau provisoire

Le caveau provisoire dit dépositoire peut recevoir pour une durée maximale d’un mois, les cercueils destinés à être inhumés dans des sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés en dehors de la commune. Au-delà de ce délai, l’inhumation s’effectuera d’office aux frais de la famille en terrain commun.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Cette demande fera l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire.

L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

Article 29. Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision du Tribunal d’Instance.

Toute demande devra être accompagnée de l’autorisation de ré-inhumation donné par le Maire du lieu de destination du corps ou de crémation des restes mortels. Le transport du corps devra se faire le même jour de l’exhumation.

L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si ré-inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille, à l’ossuaire ou dans le cimetière d’une autre commune.

Article 30. Exécution des opérations d’exhumation

Aucune exhumation, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra avoir lieu en dehors des heures d’ouverture, ainsi que le samedi, le dimanche. Les exhumations auront lieu en présence des personnes ayant qualité pour y assister et protégées de la vue du public. II sera dressé procès-verbal de l’exhumation. Un exemplaire sera classé dans les archives de la Mairie. Les noms, dates et emplacements des défunts sont inscrits dans le registre spécial des exhumations tenu en Mairie.

Article 31. Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser des vêtements et produits de désinfections imposés par la législation.

Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés désinfectante. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire en bois de taille appropriée et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire scellé et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation; il ne pourra pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée.

Ce reliquaire sera ré-inhumé dans la même sépulture, soit incinéré, soit déposé à l’ossuaire.

Article 32. Ouverture des cercueils

Aucun cercueil ne pourra être ouvert avant qu’un délai de 5 ans se soit écoulé depuis le décès.

Article 33. Réunion de corps

Aucune réunion de corps, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra avoir lieu en dehors des heures d’ouverture, ainsi que le samedi, le dimanche.

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réunion de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est déconseillée, si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée des plus proches parents du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droits (livret de famille).

Article 34. Clauses générales du columbarium

Un columbarium est mis à disposition des familles pour leur permettre de déposer des urnes cinéraires ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires.

Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes, domiciliées dans la commune de BAZEMONT alors même qu’elles seraient décédées dans une autre ville, les personnes non domiciliées dans la ville de BAZEMONT mais ayant droit d’inhumation dans cette concession.

Chaque case pourra recevoir de une à deux urnes cinéraires, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum de 3 0cm. 11 appartient au concessionnaire de faire en sorte que les dimensions des urnes proprement dites ne dépassent pas les capacités de la case.

Les fleurs naturelles en pots ou en bouquets seront tolérées aux époques commémoratives.

Toutefois, hors de ces dates précises, la commune se réserve le droit de les enlever. Concernant les accessoires relatifs au Columbarium, ceux-ci devront être placés sur un plateau prévu à cet effet et non posés au sol.

Article 35. Types de concessions

Les cases seront concédées pour une durée de 30 ans au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation, sous réserve que leur nombre soit suffisant. Les tarifs de concession seront fixés délibération du conseil municipal.

A l’expiration de la période de concession. celle-ci pourra être renouvelée selon les tarifs en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant ou ses ayants droits auront la priorité tic reconduction, durant les 2 mois suivant les termes de sa concession.

En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 1 an suivant la date d’expiration. la case sera reprise par la commune. Les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir.

Les urnes cinéraires seront tenues à la disposition des familles pendant I an et ensuite seront détruits. Il en sera de même pour les plaques.

Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale du Maire. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit

- en vue d’une restitution définitive à la famille

- pour une dispersion dans le jardin du souvenir

- pour un transfert vers une autre concession.

La commune de BAZEMONT reprendra de droit et gratuitement la case redevenue libre avant l’expiration de la concession.

Article 36. Plaques et inscriptions

L’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de la case, de plaques normalisées et identiques. Elles comprendront les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès (art R.22 13-3$ CGCT).

La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.

Article 37. Ouverture des cases

Les opérations d’ouverture et de fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques, se feront par les pompes funèbres, accompagnés du Maire ou toute personne représentant l’autorité communale.

Article 38. Clauses générales du jardin du souvenir

Les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et du Maire ou toute personne représentant l’autorité communale, après autorisation délivrée.

Le jardin du souvenir sera accessible aux conditions définies dans l’article I du présent règlement.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.

Article 39. Inscriptions et ornements

Tous dépôts d’ornements et attributs funéraires sont interdits dans le jardin du souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

Article 40. Le secrétariat de la Mairie et le Maire sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement