Création de zones d'accélération des énergies renouvelables et concertation publique

Contexte

La loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables, dite loi APER (n° 20236175 du 10 mars 2023), vise à améliorer et à faciliter la planification du développement des énergies renouvelables sur le territoire Français. Pour cela, Il est demandé aux collectivités de définir des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZA ENR) en cohérence avec leur territoire et en concertation avec leurs habitants (voir guide du 13.10.2023 en annexe).

Dans cet objectif, l’Etat a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones (planification.climat-energie.gouv.fr).

Les zones d’accélération illustrent la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de réduction des délais d’instruction des projets et des mécanismes financiers incitatifs, notamment en matière de prix de rachat de l’électricité. En revanche pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis.

Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un Comité de projet sera obligatoire. Ce Comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’Energies Renouvelables dont les communes limitrophes.

Modalités de la concertation

Ces zones doivent faire l’objet d’une concertation du public dont les modalités sont définies par le Conseil municipal. Pour la commune de Bazemont, suite au Conseil municipal du 03 mai 2024 ont été définies :

• Les modalités de concertation : mise à disposition du dossier en Mairie et sur le site Internet municipal ;
• Les modalités de publicité : exposition en Mairie, newsletter.
• Les modalités de recensement des remarques : registre d’observations à la disposition des administrés en Mairie et mise en place d’une adresse mail spécifique.
• La période de concertation fixée du 17 au 31 mai 2024. 

Base de travail

Toutes les filières d’énergies renouvelables sont concernées par la Loi APER : Eolien, solaire photovoltaïque, hydroélectricité, solaire thermique, géothermie, biométhane/biogaz, bois énergie/biomasse.

(Voir le document « Les filières des productions d’énergies » du CEREMA et les fiches de l’ADEME en pièces jointes).

Analyse par type d’énergie

Les Energies suivantes jugées préférentielles et prioritaires par la Commune lors du Conseil municipal du 03 mai sont à prendre en compte :

• Le photovoltaïque sur toiture et ombrière (l’ensemble de la commune est concerné)
• La géothermie (une partie de la commune est concernée, correspondant aux secteurs les plus favorables déterminés par les données cartographiques fournies par l’Etat)

Les Energies non retenues :

• L’Eolien : le territoire de la commune ne comporte pas de secteur favorable à la production éolienne.
• L’Hydroélectricité : absence de cours d’eau suffisant permettant de capter cette énergie.
• Le Solaire thermique : le potentiel de développement est surtout lié à des opportunités de projets qu’ils soient particuliers (par exemple production d’eau chaude sanitaire en toiture) ou publics. Ils n’occasionnent pas d’identification de zones d’accélération spécifique.
• Le Biométhane/biogaz : en raison de l’importance de la ressource (déchets végétaux ou animaux), la réflexion est à prendre au niveau intercommunal.
• Le Bois énergie/bio masse : le potentiel de développement est surtout lié à des opportunités de projets. Ils n’occasionnent pas de zones d’accélération spécifique.

Cartographie

• Photovoltaïque sur toiture et ombrière 
• Géothermie 

Avis des habitants

Après le bilan de la concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil municipal le 7 juin 2024 et transmise à la Préfecture.

Autres informations

Il est important à noter que le recensement de secteurs aptes à recevoir des installations de production d’énergies renouvelables n’a aucun caractère définitif. Il pourra être en effet amendé, complété, corrigé ultérieurement.

De même, l’identification d’un secteur n’obligera en rien le propriétaire d’une parcelle de ce secteur à accepter l’implantation d’un équipement de production d’énergie, ni la Commune à délivrer, le jour venu, les autorisations nécessaires.

Du 17 au 31 mai 2024, La Commune de Bazemont lance une consultation publique dans le cadre de la loi APER (Accélération de la production d'énergies renouvelables). Cette initiative vise à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur le territoire et ainsi de limiter l’utilisation des énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) et, par conséquence, les gaz à effet de serre responsables de réchauffement climatique.

Au niveau de notre commune, 2 types d’énergies renouvelables jugées préférentielles et prioritaires ont été prises en comptes, le photovoltaïque sur toiture et ombrière et la géothermie. 

Du 17 au 31 mai 2024, venez découvrir l'exposition en mairie et donnez votre avis ces zones d’accélération

• Soit sur le registre à disposition à l’accueil de la mairie
• Soit par mail à l’adresse consultation.za.enr.bazemont@orange.fr

Après le bilan de la concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil municipal et transmise à la Préfecture.